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Délivrance des fiches de parrainage : les avocats de Sonko saisissent la Commission Électorale Nationale Indépendante
weli info
mardi 24 octobre, 2023 - 9:47

Les avocats de l’opposant Ousmane Sonko ont saisi d’une requête le président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENA), aux fins d’injonction de délivrance des fiches de parrainage à leur client .

Le collectif des avocats de Ousmane Sonko ne compte pas baisser les bras. Il a saisi la CENA pour une mise en oeuvre de son pouvoir de dessaisissement de la DGE et de substitution d’action pour délivrer les fiches de parainage à leur client, conformément à ses prérogatives tirées de l’article L13 du Code Électoral.

En effet, l’article L13 du Code électoral stupile que : «La C.E.NA veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou referendums par une autorite administrative, la C.E.N.A lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la C.E.N.A dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes »

 

 

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